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Interprétation des termes :
Les conditions présentes s’appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Chaque fois que le contexte peut l’exiger, tout pronom doit inclure le masculin et le féminin correspondant. Les termes «notamment», «comprend» et «y compris» est réputée être suivie par l’expression «sans limitation». Sauf si le contexte ne s’y oppose, les termes «aux présentes», «des présentes», «aux présentes», «ci-après » et les termes au sens similaire se référent aux conditions dans son ensemble.
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8. violer tout code de conduite ou autres directives, qui peuvent être applicables pour ou à un service particulier;
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